Politique générale de confidentialité Brussels Museums

1. AVERTISSEMENT GENERAL

1.1. L’ASBL Brussels Museums (ci-après, « Brussels Museums ») respecte la vie privée de ses utilisateurs (ci après, les « Utilisateurs »).

1.2. Brussels Museums traite les données à caractère personnel qui lui sont transmises conformément à la législation en vigueur, et en particulier au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après, le « Règlement général sur la protection des données ») et à la loi du 30 Juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

1.3. L’accès aux sites www​.brus​selscard​.be, www​.brus​selsmu​se​ums​.be, www​.muse​um​night​fever​.be (ci-après, le « Site ») et l’achat et l’usage des produits comme la Brussels Card implique l’acceptation intégrale et sans réserve par l’internaute de la présente Charte vie privée (ci-après, la « Charte »), ainsi que de ses Conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») et de la politique de confidentialité spécifique relative aux sites (ci-après, la « Politique de Confidentialité Site »).

1.4. L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des informations ci-dessous et autorise Brussels Museums à traiter, conformément à ce qui est précisé dans la Charte, les données à caractère personnel qu’il communique sur le Site ou qui sont collectées par le biais de musées ou d’autres canaux de vente dans le cadre du service proposé par Brussels Museums (ci-après, le « Service »).

1.5. Moyennant information aux Utilisateurs, Brussels Museums peut être amenée à modifier et adapter la Charte, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/​ou règlementation applicable (à l’instar de l’adoption du nouveau règlement européen sur le traitement de données à caractère personnel - Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données - du 14 avril 2016, et applicable à partir du 25 mai 2018), la loi du 30 Juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel les recommandations de la Commission vie privée en Belgique, les lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques du Comité européen de la protection des données et les décisions des cours et tribunaux en la matière.

1.6. La Charte est valable pour toutes les pages hébergées sur le Site et pour les enregistrements de ce Site, ainsi que toutes les pages de l’entreprise gérées par Brussels Museums sur les réseaux sociaux, qui est co-responsable avec le réseau social pour le traitement des données personnelles des visiteurs de la page. Elle n’est pas valable pour les pages hébergées par des tiers auxquelles Brussels Museums pourrait renvoyer et dont les politiques de confidentialité peuvent différer.

Brussels Museums ne peut dès lors être tenue pour responsable des éventuelles données traitées sur ces sites ou par ceux-ci.

1.7. La communication de données personnelles sont parfois nécessaires afin d’accéder à certaines parties du Site (par exemple pour la réservation du Tram Experience ou pour participer à un concours). Sans communication par l’Utilisateur à Brussels Museums de ces données, l’accès pourra lui être refusé.

2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

2.1. L’accès au Site s’opère sans devoir fournir de données à caractère personnel, telles que, notamment, le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique, etc.

2.2. Dans le cadre du Site, l’Utilisateur peut être amené à transmettre certaines données personnelles. Dans ce cas, le responsable du traitement de ces données est : Brussels Museums asbl , organisation dont le siège social est sis Galerie du Roi, 15, 1000 Bruxelles et inscrite sous le numéro d’entreprise 0457.816.640.

Toute question ou demande concernant le traitement de ces données peut être adressée à l’adresse suivante : privacy@​brusselsmuseums.​be.

3. DONNEES COLLECTEES

3.1. En naviguant sur le Site, en remplissant les formulaires ou newsletters sur le Site, au travers de l’application mobile ou des réseaux sociaux liés à Brussels Museums ou par l’intermédiaire de musées ou d’autres canaux de vente comme un webshop ou visit.brussels, l’Utilisateur permet notamment à Brussels Museums d’enregistrer et de conserver, aux fins mentionnées au point 4, les informations suivantes :

• Les données d’identification, telles que le nom et prénom, le genre, l’adresse e-mail, la date de naissance et les informations de contact

• Les informations bancaires nécessaires au Service, telles que les numéros de compte bancaire, IBAN et BIC/SWIFT ;
• Les informations de facturation ;
• Les communications entre les Utilisateurs et Brussels Museums

3.2. L’Utilisateur autorise également Brussels Museums à enregistrer et conserver, aux fins mentionnées au point 4 :

• les informations transmises volontairement par l’Utilisateur à une fin déterminée dans la Charte, les conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité du Site, sur le Site ou sur tout autre support de communication utilisé par Brussels Museums;
• les informations supplémentaires demandées par Brussels Museums à l’Utilisateur afin de l’identifier ou de l’empêcher d’enfreindre l’une des dispositions de la Charte ;

4. FINALITES DU TRAITEMENT

4.1. Nous traitons vos données pour diverses finalités.

Pour chaque traitement, seules les données pertinentes à la poursuite de la finalité en cause sont traitées. Le traitement consiste en toute opération (manuelle ou automatisée) sur une donnée à caractère personnel.

Brussels Museums collecte, enregistre et utilise les données des Utilisateurs notamment aux fins suivantes:

• pour établir, réaliser et conduire la relation contractuelle avec l’Utilisateur, y compris des informations sur les activités, une enquête de satisfaction ;

• pour que l’Utilisateur puisse participer à des jeux/​concours/​quiz et, de manière générale, pour fournir le Service ;
• pour analyser, adapter et améliorer le contenu du Site ;
• pour réaliser des enquêtes statistiques internes et des études de marché et déployer des systèmes et études statistiques variés ;
• pour permettre à l’Utilisateur de recevoir des messages ;
• pour détecter et/​ou prévenir la fraude ou les activités analogues de nature illégale ;
• pour vérifier les cartes de crédit et autres types de cartes de paiement ;
• pour faciliter la mise à disposition et l’utilisation du Site et améliorer les Services proposés par Brussels Museums, conformément aux objectifs fixés, ainsi que l’expérience des Utilisateurs ;
• pour répondre à des demandes d’informations ;
• pour les éventuelles actions marketing et promotions proposées par Brussels Museums aux Utilisateurs ayant souscrit à la Newsletter ;
• pour les informer sur les évolutions du Site et de ses fonctionnalités et ;
• pour toutes autres fins pour lesquelles l’Utilisateur aurait donné son consentement de façon expresse.

4.2. La base juridique des traitements de vos données personnelles repose sur :

• votre consentement (par exemple, inscription à la newsletter, sans achat) ;
• l’exécution de notre contrat avec vous ou toute requête de votre part (par exemple l’achat de tickets, l’achat d’une Brussels Card…) ;

Nous avons effectivement besoin de collecter certaines de vos données pour répondre à toute requête de votre part. Si vous choisissez de ne pas partager ces données avec nous, cela pourrait rendre l’exécution du contrat impossible.

• une obligation légale qui s’impose au responsable de traitement ;

Nous avons effectivement besoin de collecter et conserver certaines de vos données pour répondre à diverses obligations légales, notamment fiscales et comptables.

• ou notre intérêt légitime pour autant qu’il soit en accord avec vos intérêts, libertés et droits fondamentaux.

Nous avons, en effet, un intérêt légitime à vous fournir ces informations et à échanger avec vous, notamment pour répondre à vos demandes ou améliorer nos services, prévenir les abus et les fraudes, contrôler la régularité de nos opérations, exercer, défendre et préserver nos droits, par exemple lors de litiges, ainsi que se constituer la preuve d’une éventuelle violation de nos droits, gérer et améliorer nos relations avec vous, améliorer en permanence notre site internet ainsi que nos produits/​services, sauf si ces intérêts sont supplantés par vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux exigeant la protection de vos données personnelles.

Nous veillons en tout état de cause à préserver un équilibre proportionné entre notre intérêt légitime et le respect de votre vie privée.

Si la base légale de notre traitement repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment sans qu’il ne puisse être porté atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait.

Dans le cadre du marketing direct, cela signifie que vous pouvez à tout moment vous désinscrire des lettres d’information ou Newsletters et autres communications commerciales de notre part. Vous serez alors mis en « opt-out ».

Vous pouvez vous désinscrire en nous envoyant un email à l’adresse suivante : privacy@​brusselsmuseums.​be ou en cliquant sur le lien de désinscription présent au bas de chaque e-mail.

5. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE

5.1. Selon la règlementation en matière de traitement de données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d’être informé des finalités du traitement (cfr. Ci-dessus) et sur l’identité du responsable du traitement.
• Droit d’accès : l’Utilisateur peut à tout moment avoir accès aux données que Brussels Museums possède sur lui ou vérifier s’il est repris dans la base de données de Brussels Museums.
• Droit de rectification : nous prenons toutes les mesures raisonnables pour que les données que nous détenons soient à jour. Nous vous encourageons à de temps en temps accéder à votre compte (si applicable) ou à nous consulter pour vérifier que vos données soient à jour. Si vous constatez que vos données sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit de nous demander de les rectifier.
• Droit d’opposition : l’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de ses données par Brussels Museums.
• Droit de suppression : l’utilisateur peut à tout moment solliciter la suppression de ses données personnelles, à l’exception de celles dont Brussels Museums aurait l’obligation légale de conserver.
• Droit de limitation du traitement : l’Utilisateur peut notamment obtenir la limitation du traitement lorsqu’il s’est opposé au traitement, lorsqu’il conteste l’exactitude des données, lorsqu’il estime que le traitement est illicite.
• Droit de portabilité : L’Utilisateur dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel qu’il a communiquées à Brussels Museums et peut également lui demander de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.

5.2. Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur adresse une demande écrite, accompagnée d’une copie de sa carte d’identité ou de son passeport, au responsable du traitement :

• par courrier électronique : privacy@​brusselsmuseums.​be.
• par voie postale : Brussels Museums asbl, Galerie du Roi, 15, 1000 Bruxelles

Brussels Museums fera alors le nécessaire pour satisfaire à cette demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, au vu de la complexité et du nombre de demandes

6. DUREE DE CONSERVATION

Brussels Museums conservera normalement les données personnelles de ses Utilisateurs durant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies (cfr. Point 4).

Brussels Museums peut également continuer à détenir des données personnelles concernant l’Utilisateur désinscrit, y compris toute correspondance ou demande d’assistance adressées à Brussels Museums, afin de pouvoir répondre à toutes questions ou plaintes qui lui seraient adressées, et afin de se conformer à toutes les lois applicables (y compris en matière fiscale), notamment la conservation des informations relatives aux payements effectués.

7. RECLAMATION AUPRES DE L’AUTORITE DE CONTRÔLE

L’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD – anciennement dénommée la Commission de la Protection de la Vie Privée (CPVP)), dont l’adresse de contact est la suivante :

Autorité de Protection des Données

Rue de la Presse, 35,

1000 Bruxelles Tel : +32 (0)2 274 48 00

Fax : +32 (0)2 274 48 35

E-mail : contact@​apd-​gba.​be

8. SECURITE

8.1. Brussels Museums a pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin que les serveurs hébergeant les données personnelles traitées empêchent, dans la mesure du possible :

• les traitements, accès ou modifications non autorisés à ces données ;
• l’usage inadéquat ou la divulgation de ces données ; et
• la destruction illégale ou la perte accidentelle de ces données.

8.2. A cet égard, les employés de Brussels Museums qui ont accès à ces données, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité.

Brussels Museums ne saurait toutefois nullement être tenue pour responsable en cas de détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées.

8.3. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas commettre d’agissements qui pourraient être contraire à la présente Charte, aux CGU, à la Cookie Policy, ou, de manière générale, à la loi. Les infractions à la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes, ou la tentative de commettre l’une de ces infractions, sont punies par un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de vingt six euros à deux cent mille euros ou d’une de ces peines seulement, sans préjudice de toutes autres dispositions légales applicables à de telles infractions 

9. COMMUNICATION A DES TIERS

9.1. Brussels Museums considère les données personnelles comme des informations confidentielles. Elle ne les communiquera pas à des tiers dans des conditions autres que celles spécifiées par la Charte, et ce pour atteindre les objectifs visés et définis au point 4 ou dans les conditions dans lesquelles la loi l’y oblige, notamment des autorités compétentes qui en font la demande.

9.2. L’accès aux données, outre celui réservé au responsable de traitement des données et à ses employés comme indiqué à l’article 8 ci-avant, peut, dans certains cas, être octroyé à certaines catégories de destinataires externes, telles que les fournisseurs de services techniques, les services de messagerie, les fournisseurs d’hébergement, les entreprises informatiques, les conseils juridiques, les services de marketing et nos partenaires. Cela sera toujours fait en fonction des objectifs déclarés, par exemple dans le cadre de notre service et pour informer, pour permettre l’achat d’un billet sur un canal externe.

9.3. Sont considérés comme des partenaires de Brussels Museums ; visit.brussels, toutes les administrations, musées et institutions dans l’exercice de leurs missions (ci après, les « Partenaires »). Dans ce cadre, Brussels Museums peut communiquer à ses Partenaires, les informations à caractère personnel de ses Utilisateurs, aux fins d’accomplir les finalités développées au paragraphe 4.1.

9.4. Brussels Museums peut transmettre à des tiers les informations à caractère personnel de ses Utilisateurs dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l’exécution d’un contrat avec ses Utilisateurs (par exemple, un restaurant pour qu’il puisse acter une réservation effectuée par l’intermédiaire du Site ou une société de transport pour qu’elle puisse livrer un prix gagné en participant à un concours). Dans ce cas, ces tiers ne communiqueront pas ces informations à d’autres tiers, excepté dans l’une des deux situations suivantes :

• la communication par ces tiers de ces informations à leur fournisseurs ou sous-contractants dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat, et
• lorsque ces tiers sont contraints par la réglementation en vigueur de communiquer certaines informations ou documents aux autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, ainsi que de manière générale à toute autorité publique compétente.

9.5. La communication de ces informations aux personnes précitées devra, en toutes circonstances, être limitée à ce qui strictement nécessaire, en fonction de nos services et des objectifs déclarés du traitement, ou requis par la réglementation applicable.

9.6. Dans le souci de faire découvrir de nouveaux produits à ses Utilisateurs susceptibles de les intéresser, Brussels Museums peut également communiquer les informations à caractère personnel de ses Utilisateurs à des sociétés tierces, pour autant que les Utilisateurs y aient consenti explicitement.

10. TRANSFERT VERS UN PAYS NON MEMBRE DE L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

Brussels Museums n’opère de transfert de données vers un pays en dehors de l’espace économique européen que lorsque ce pays assure un niveau de protection adéquat au sens de la législation en vigueur et, en particulier, au sens du Règlement général sur la protection des données, ou dans les limites permises par la législation en vigueur, par exemple en assurant la protection des données par des dispositions contractuelles types validées par la Commission Européenne.

Les informations contrôlées par Brussels Museums seront transférées ou transmises, ou stockées et traitées dans d’autres pays en dehors de celui où vous vivez, aux fins décrites dans la présente Charte.

Ces transferts de données sont nécessaires pour fournir les services ou traitements énoncés dans la Charte, et afin d’exploiter et de vous fournir nos Produits dans le monde entier. Nous utilisons des clauses contractuelles types validées par la Commission Européenne, et nous nous appuyons sur les décisions d’adéquation de la Commission européenne concernant certains pays, le cas échéant, pour les transferts de données de l’espace économique européen vers les États-Unis et d’autres pays. Si vous avez la moindre question à cet égard, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : privacy@​brusselsmuseums.​be.

11. MARKETING DIRECT

Les données personnelles ne seront pas utilisées à des fins de marketing direct pour des produits ou services autres que ceux auxquels l’Utilisateur a déjà souscrit, à moins que l’Utilisateur n’y ait consenti préalablement de manière explicite en cochant les cases prévues à cet effet (« opt-in »).

Lorsque l’Utilisateur a donné son consentement pour l’utilisation de ces informations à des fins de marketing direct, celui-ci conserve le droit de s’opposer à tout moment, sur demande et gratuitement, à une telle utilisation.

Il suffit pour cela à l’Utilisateur de se désinscrire à l’aide du lien correspondant dans chaque newsletter, en cochant la case du Site prévue à cet effet sur chaque compte Utilisateur ou encore de communiquer sa demande dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : privacy@​brusselsmuseums.​be.

12. NOTE CONCERNANT LES MINEURS

Les personnes âgées de moins de 18 ans et les personnes qui n’ont pas la pleine capacité juridique ne sont pas autorisées à communiquer leurs données personnelles à Brussels Museums. Toute infraction constatée à la présente disposition doit être signalée sans délai à l’adresse suivante : privacy@​brusselsmuseums.​be

13. MISES A JOUR ET MODIFICATIONS DE LA CHARTE

Moyennant information aux Utilisateurs par le biais du Site, par email ou de toutes autres façons, Brussels Museums peut être amenée à modifier et adapter la Charte, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/​ou règlementation applicable, les recommandations de l’APD en Belgique, les lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques du Comité européen de la protection des données et les décisions des cours et tribunaux en la matière. Il est recommandé de consulter régulièrement la Charte Vie privée en se référant à la date de la dernière modification indiquée à l’entête du présent document.

Si un utilisateur s’oppose à toute modification de la Charte Vie Privée, il doit immédiatement cesser d’utiliser le Site et pourra demander au responsable de traitement de supprimer ses données personnelles dans le respect des dispositions légales et des conditions indiquées à l’article 5.

14. VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

14.1. L’abstention de Brussels Museums de se prévaloir, à un moment déte’miné, d’une disposition de la Charte, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

14.2. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou ​’artie d’une des dispositions qui précèdent ou s’ivent n’entraînera pas la null’té de l’ensemble de la Charte. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Brussels M’seums s’engage à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

15.1. La validité, l’interprétation et/​ou l’exécution de la Charte sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

15.2. En cas de litige relatif à validité, l’interprétation ou à l’exécution de la Charte, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de BruBelgiqueBelgique) sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

15.3. Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, le Client et Brussels Museums s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends

Version Politique de confidentialité publiée le 22/02/2023.